(111) Compte tenu de l’obstacle administratif important que constituerait l’application des dispositions nationales notifiées aux engrais autres que les engrais phosphatés, ainsi que des faits qu’il est impossible d’établir si ces dispositions procurent un niveau de protection plus élevé que le règlement (UE) 2019/1009 et que la pollution par le cadmium par ces engrais ne constitue pas une préoccupation particulière pour le Royaume du Danemark, la Commission considère que les dispositions nationales notifiées, si elles étaient appliquées à ces engrais, auraient un effet disproportionné sur le fonctionnement du marché intérieur par rapport à l’objectif poursuivi.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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