(114) La valeur limite harmonisée pourrait uniquement être fixée au niveau ou en dessous du niveau de la valeur limite danoise par une décision du Parlement européen et du Conseil sur la base d’une proposition de la Commission, par exemple dans le contexte de la révision visée à l’article 49, point b), du règlement (UE) 2019/1009. La période pendant laquelle la dérogation est accordée devrait donc ne pas être limitée à une certaine date, mais être alignée sur une telle décision future par le législateur.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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