Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32020D1178)EUR-Lex →
(118) De plus, dans la mesure où elles s’appliquent aux engrais phosphatés visés dans le règlement (UE) 2019/1009, la Commission estime que les dispositions nationales notifiées:
— répondent à des besoins de protection de la santé humaine et de l’environnement,
— sont proportionnées aux objectifs poursuivis,
— ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire,
— ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre les États membres.
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