(120) Toutefois, dans la mesure où les dispositions nationales notifiées s’appliquent à des engrais autres que les engrais phosphatés visés dans le règlement (UE) 2019/1009, la Commission considère qu’elles auraient un effet disproportionné sur le fonctionnement du marché intérieur par rapport à l’objectif poursuivi. La Commission considère, par conséquent, que la mesure doit être rejetée dans la mesure où elle s’applique à ces engrais,
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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