Article considérant 24

(24) Le Royaume du Danemark a appliqué la valeur limite fixée dans l’ordonnance à la fois aux engrais nationaux et aux engrais harmonisés relevant du règlement (CE) no 2003/2003. L’ordonnance, qui s’applique au Danemark depuis 1989, n’a pas été notifiée par le Royaume du Danemark à la Commission conformément à l’article 114 du TFUE ou aux dispositions antérieures à ce traité pour ce qui concerne le règlement (CE) no 2003/2003. Dans la présente notification concernant le règlement (UE) 2019/1009, le Royaume du Danemark a cependant indiqué qu’il avait notifié le projet d’ordonnance à la Commission le 19 janvier 1988, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil et qu’il avait soulevé la question de la valeur limite nationale envisagée avant que l’ordonnance ne soit adoptée pour répondre aux objections soulevées par trois autres États membres à la suite de cette notification.