(26) Par lettre du 27 janvier 2020, enregistrée le 29 janvier 2020, le Royaume du Danemark a notifié à la Commission son intention de maintenir les dispositions nationales relatives à la teneur en cadmium des engrais artificiels dérivés du phosphate minéral dont la teneur totale en phosphore est égale ou supérieure à 2,3 % en masse d’équivalent P2O5, dérogeant au règlement (UE) 2019/1009. Selon l’article 114, paragraphe 4, lu en liaison avec l’article 36 du TFUE, la justification avancée par le Royaume du Danemark repose sur des raisons ayant trait à des besoins importants liés à la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement de l’exposition au cadmium dans l’environnement.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.