(27) Par lettre du 30 janvier 2020, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le Royaume du Danemark que la période de six mois prévue pour son examen au titre de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE prendrait fin le 30 juillet 2020.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.