(28) À l’appui de sa notification basée sur l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, le Royaume du Danemark a soumis des informations complémentaires à la Commission le 31 mars 2020. Ces informations fournissent des éclaircissements sur le champ d’application matériel des dispositions nationales que le Royaume du Danemark entend maintenir, ainsi que des données détaillées sur le marché des engrais au Danemark.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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