Article considérant 32

(32) À titre de remarque préliminaire, la Commission note qu’il résulte clairement de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (la «Cour»), que la procédure définie à l’article 114, paragraphes 4 à 6, du TFUE vise à garantir qu’aucun État membre ne puisse appliquer des règles nationales dérogeant aux règles harmonisées sans obtenir de confirmation de la Commission. Un État membre n’est pas autorisé à appliquer des dispositions nationales de manière unilatérale sans les avoir notifiées et sans avoir obtenu une décision de la Commission les confirmant.