(33) La Commission note également que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 s’applique uniquement aux dérogations à l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 accordées avant le 14 juillet 2019 sur la base de notifications faites au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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