Article considérant 34

(34) La Commission considère que la notification susmentionnée du projet d’ordonnance du Royaume du Danemark conformément à la directive 83/189/CEE du 19 janvier 1988 n’est pas comparable à une procédure au titre de l’article 114, paragraphes 4 à 6, du TFUE car l’objet de cette procédure est d’empêcher les entraves techniques au commerce et non d’obtenir une dérogation pour des dispositions nationales existantes à la mesure d’harmonisation de l’Union. Dans le cas présent, il n’est pas contesté que le Royaume du Danemark n’a pas notifié l’ordonnance conformément à l’article 114 du TFUE avant le 14 juillet 2019 et que la Commission ne l’a pas approuvée.