Décision (CELEX 32020D1178) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32020D1178)EUR-Lex →

(35) Par conséquent, le Royaume du Danemark ne bénéficie pas d’une dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003. Il ne peut donc pas non plus bénéficier de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009.

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