Décision (CELEX 32020D1178) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32020D1178)EUR-Lex →

(39) Deux facteurs doivent être examinés afin d’établir si les dispositions nationales notifiées, introduites en 1989 et s’appliquant dans leur forme actuelle depuis 1998, sont préexistantes aux fins de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.

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