(41) Ceci soulève la question de savoir si les dispositions nationales notifiées peuvent être considérées comme maintenues en vigueur et notifiables à la Commission au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE en ce qui concerne le règlement (UE) 2019/1009, compte tenu de l’harmonisation instituée par la directive 76/116/CEE et le règlement (CE) no 2003/2003.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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