(47) Deuxièmement, les dispositions nationales notifiées n’ont jamais été notifiées à la Commission au titre de l’article 114 du TFUE ou des dispositions qui l’ont précédé, ni en tant que dérogation à la directive 76/116/CEE, ni en tant que dérogation au règlement (CE) no 2003/2003.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.