(48) Cela soulève la question de savoir si elles peuvent néanmoins être considérées comme préexistantes au règlement (UE) 2019/1009 aux fins de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, plutôt que comme de nouvelles dispositions nationales qui devraient être notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE. Pour pouvoir répondre à cette question, il est important d’examiner la finalité de la distinction entre les paragraphes 4 et 5 de l’article 114 du TFUE.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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