Décision (CELEX 32020D1178) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32020D1178)EUR-Lex →

(51) Comme déjà établi, les dispositions nationales notifiées sont en vigueur dans leur état actuel depuis 1998. Elles étaient donc en vigueur au moment de l’élaboration du règlement (UE) 2019/1009 et, par conséquent, également antérieures à ce règlement.

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