(54) En ce qui concerne la question de savoir si les dispositions nationales notifiées sont également plus strictes que la règle d’harmonisation nouvellement introduite, la Commission observe que, même si le Royaume du Danemark a l’intention d’appliquer la limite nationale pour le cadmium aussi bien aux engrais phosphatés visés au point 3 a) ii) PFC 1(B) et au point 2 a) ii) PFC 1(C)(I) de l’annexe I, partie II, du règlement (UE) 2019/1009 et à certains autres engrais couverts par ce règlement, la principale préoccupation à laquelle les dispositions nationales notifiées cherchent à répondre concerne l’ancienne catégorie d’engrais qui sont des engrais inorganiques et des engrais organo-minéraux à forte teneur en phosphore.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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