(59) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la notification soumise par le Royaume du Danemark est recevable au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, du moins en ce qui concerne les engrais phosphatés visés dans le règlement (UE) 2019/1009.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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