Décision (CELEX 32020D1178) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32020D1178)EUR-Lex →

(60) Conformément à l’article 114, paragraphe 4 et paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions permettant à un État membre de maintenir ses dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation prévue par ledit article sont remplies.

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