(75) De plus, le Royaume du Danemark a fourni des statistiques prouvant un accroissement progressif des importations d’engrais d’autres États membres au cours de la période 1988-2018, Le Royaume du Danemark affirme que selon ces données économiques, la limite pour le cadmium imposée dans les dispositions nationales notifiées n’a pas empêché l’augmentation des importations en provenance des autres États membres. Au contraire, les données montrent une progression distincte des échanges entre États membres. Les dispositions nationales notifiées ne sont pas non plus un obstacle à la capacité d’exporter des engrais artificiels vers d’autres États membres.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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