(92) L’article 114, paragraphe 6, du TFUE impose à la Commission de vérifier que les dispositions nationales notifiées ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire. Selon la jurisprudence de la Cour, pour qu’il y ait absence de discrimination, il faut que des situations similaires ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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