(93) Les dispositions nationales notifiées s’appliquent tant aux produits nationaux qu’aux produits importés d’autres États membres. En l’absence de preuve du contraire, il peut être conclu que les dispositions nationales ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.