Article considérant 95

(95) Des dispositions nationales qui fixent des conditions plus strictes pour la mise sur le marché de produits que celles définies dans la législation de l’Union constitueraient normalement une entrave au commerce. Cela s’explique par le fait que certains des produits qui sont mis légalement sur le marché dans le reste de l’Union ne pourraient pas, en raison des dispositions nationales, être mis sur le marché dans l’État membre concerné. Les conditions préalables fixées à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE sont destinées à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 dudit article soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en fait des mesures économiques s’opposant à l’importation de produits d’autres États membres, c’est-à-dire un moyen de protéger indirectement la production nationale.