(98) Pour évaluer la condition relative à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur, la Commission doit d’abord évaluer les dispositions nationales notifiées, dans la mesure où elles s’appliquent aux engrais pour lesquels la Commission a jugé la notification recevable, c’est-à-dire aux engrais phosphatés visés dans le règlement (UE) 2019/1009.
Décision (CELEX 32020D1178) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1178)
RattachementDécision (CELEX 32020D1178)
Versionacte d'origine du 27/07/2020 (CELEX 32020D1178)
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