(102) La Commission conclut que les mesures en faveur de FIH ne sont pas conformes au principe de l’opérateur en économie de marché. Cette évaluation, et tout particulièrement le fait que la Commission n’a pas à tenir compte des risques financiers auxquels s’exposait FSC en raison des mesures d’aide de 2009, a été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt du 6 mars 2018.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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