(104) Les mesures ont aidé FIH à renforcer sa position en matière de fonds propres et de liquidités par rapport à celle de ses concurrents qui n’ont pas bénéficié de mesures similaires. La mesure a par conséquent permis à FIH d’améliorer sa position sur le marché. Elle pouvait donc donner lieu à des distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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