(110) L’article 107, paragraphe 3, point b), du traité dispose qu’une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Compte tenu des circonstances dans le cas présent et des circonstances sur les marchés financiers au moment de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission considère que les mesures peuvent être examinées en se fondant sur cette disposition.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.