Décision (UE) 2020/1183 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (UE) 2020/1183EUR-Lex →

(110) L’article 107, paragraphe 3, point b), du traité dispose qu’une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». Compte tenu des circonstances dans le cas présent et des circonstances sur les marchés financiers au moment de la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission considère que les mesures peuvent être examinées en se fondant sur cette disposition.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).