Décision (UE) 2020/1183 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2020/1183EUR-Lex →

(112) En ce qui concerne plus spécifiquement la compatibilité de la cession des actifs à FSC, la Commission évaluera les mesures en s’appuyant sur la communication sur les actifs dépréciés.

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