(114) La communication sur les actifs dépréciés établit les principes relatifs à l’évaluation et à la cession d’actifs dépréciés et à la compatibilité des mesures avec le traité. Il convient de déterminer si l’aide a été limitée au minimum et si la contribution propre de la banque et de ses actionnaires est suffisante.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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