Article considérant 121

(121) Le risque lié aux revenus correspondait au risque que FIH doive disposer de fonds propres additionnels pour couvrir les pertes attendues pour l’année suivante. En l’espèce toutefois, FIH avait, à tort, prévu une évolution positive dans le calcul du risque lié aux revenus, comptant sur les économies d’intérêts résultant d’un remboursement anticipé du montant de 1 900 000 000 de fonds propres hybrides. De telles économies n’auraient pas donné lieu à une exigence de fonds propres additionnels: par conséquent, aucune mesure d’allègement des exigences de fonds propres additionnels n’a été prise pour FIH au regard de la position de celle-ci en matière de risque lié aux revenus. Cette erreur de calcul a été reprise dans une déclaration de l’autorité de surveillance financière, mais corrigée par la suite dans la correspondance ultérieure. Toutefois, étant donné que, dans la décision de 2014, la Commission s’était fiée au calcul initial, celle-ci a fixé l’effet d’allègement des exigences de fonds propres à 375 000 000 DKK et non à 275 000 000 DKK. Pour cette raison, le Tribunal, par son arrêt du 19 septembre 2019, a annulé la décision de 2014. Il s’ensuit que le montant de l’effet brut produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs doit être fixé à 275 000 000DKK. Ce montant doit être dûment rémunéré pour que la mesure soit conforme à la communication sur les actifs dépréciés. La Commission estime que la rémunération requise pour que la mesure de sauvetage des actifs soit conforme à la communication sur les actifs dépréciés doit s’élever à au moins 10 % annuels.