Décision (UE) 2020/1183 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2020/1183EUR-Lex →

(124) Pour mettre les mesures en conformité avec la communication sur les actifs dépréciés:

a) le 4 décembre 2013, FIH a remboursé le montant à hauteur duquel la valeur de cession dépassait la valeur économique réelle des actifs, à savoir 254 000 000 DKK;

b) le 4 décembre 2013, FIH a également versé une rémunération de 10 % annuels sur le montant initial de l’effet produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs (soit sur 275 000 000 DKK) au titre de la période courue du mois de mars 2012 au 4 décembre 2013;

c) FIH verserait en outre à FSC une rémunération de 10 % annuels sur le montant modifié de l’effet produit par les mesures en termes de sauvetage d’actifs, avec effet à compter du 4 décembre 2013, soit sur 21 000 000 DKK (275 000 000 DKK moins 254 000 000 DKK);

d) FIH rembourserait les frais administratifs excédentaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).