(126) Le Danemark s’engage à ce que FIH ne paie aucun dividende jusqu’à la liquidation définitive des comptes de Newco dans le cadre de l’accord d’achat d’actions, afin d’atténuer le risque de crédit auquel FIH Holding est exposé pour FSC.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.