(127) En conclusion, les mesures dans leur ensemble sont proportionnées, sont limitées au minimum et garantissent une contribution propre suffisante de FIH. De plus, grâce au paiement effectué le 4 décembre 2013 en faveur de FSC et aux engagements supplémentaires relatifs à la rémunération et aux frais, les mesures garantissent une rémunération adéquate, conforme à la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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