(144) La liste de conditions modifiée prévoyait également une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix des dépôts si les parts de marché de FIH dépassaient 5 %. Cet engagement permettait à FIH d’améliorer encore sa position de financement en recueillant des dépôts sur le marché, tout en fixant un seuil destiné à prévenir les pratiques excessives. Par ailleurs, une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives serait appliquée afin de protéger la concurrence contre un comportement de marché excessif. Il convient de noter qu’aucun opérateur du marché n’a formulé d’observations concernant la politique appliquée par FIH en matière de tarification des dépôts après l’ouverture de la procédure à ce sujet par la Commission.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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