Décision (UE) 2020/1183 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2020/1183EUR-Lex →

(148) Tous ces engagements considérés dans leur ensemble avaient permis une atténuation suffisante des distorsions de concurrence, dans la mesure où des possibilités commerciales susceptibles d’être rentables pour FIH avaient été abandonnées et laissées à la concurrence.

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