(152) Dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission s’est également demandé si l’exigence relative à la limitation des distorsions de concurrence avait été remplie. Toutefois, le Danemark s’est engagé par la suite à soumettre FIH à une interdiction de payer des coupons, à une interdiction de payer des dividendes, à une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix (y compris ceux des dépôts) et à une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives, ainsi qu’à des engagements de cession.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.