(154) Sur la base de l’évaluation ci-dessus, la Commission estime que les mesures étaient dûment ciblées et limitées au minimum et qu’elles limitaient les distorsions de concurrence. Dès lors, les doutes que la Commission avait initialement émis au sujet de la compatibilité des mesures dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure ont été dissipés.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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