(155) Bien que les États membres aient transposé la directive 2014/59/UE dans leur droit interne, la Commission doit déterminer si la mesure viole des dispositions indissolublement liées de la directive 2014/59/UE.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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