(156) Cette obligation ressort de la jurisprudence du juge de l’Union, qui a toujours estimé «que des modalités d’une aide qui contreviendraient à des dispositions particulières du traité, autres que les articles [107 et 108 du traité], peuvent être à ce point indissolublement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément, de sorte que leur effet sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’aide dans son ensemble doit alors nécessairement être apprécié à travers la procédure de l’article [108]».
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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