(158) La présente décision concerne des mesures mises en place par les autorités danoises avant l’adoption de la directive 2014/59/UE. En effet, la directive 2014/59/UE a été adoptée le 15 mai 2014, la date limite de transposition dans le droit interne des États membres en ayant été fixée au 1er janvier 2015, alors qu’en l’espèce, les mesures ont été octroyées en 2012. Par conséquent, la directive 2014/59/UE ne s’applique pas au cas d’espèce.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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