(159) Sur la base de la notification du Danemark et compte tenu des engagements présentés par celui-ci (et qu’il a confirmés dans son courrier transmis le 13 janvier 2020), les mesures d’aide notifiées constituent une aide d’État et sont réputées compatibles avec le marché intérieur. L’adéquation des mesures, la viabilité de la banque, les contributions propres et les mesures destinées à atténuer les distorsions de concurrence semblent toutes suffisantes. Par conséquent, il y a lieu d’approuver les mesures conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité et de clore la procédure ouverte,
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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