(2) Le 6 mars 2012, le Danemark a notifié l’adoption d’un ensemble de mesures en faveur de FIH. Par décision du 29 juin 2012 (la «décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure»), la Commission a autorisé ces mesures à titre temporaire, considérant qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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