(28) Le prêt no 1 était un prêt de 1 650 000 000 DKK (soit 221 000 000 EUR) octroyé par FIH à Newco pour absorber ses pertes, Newco ne devant rembourser ce montant à FIH que si le processus de liquidation des actifs transférés à Newco générait des revenus supérieurs aux 2 000 000 000 DKK (soit 268 000 000 EUR) correspondant au prix d’achat payé par FSC. À titre de rémunération du prêt no 1, Newco devait s’acquitter du taux de l’obligation d’État danoise à cinq ans, majoré de 1,15 %.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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