Article considérant 29

(29) Le prêt no 2 était un prêt d’environ 13 450 000 000 DKK (soit 1 800 000 000 EUR) consenti à Newco par FIH Erhvervsbank. À titre de rémunération du prêt no 2, Newco était tenue de payer à FIH le taux CIBOR DKK à trois mois, majoré de 1,12 %. L’échéance du prêt no 2 correspondait à celle des emprunts émis auparavant par FIH au titre de la garantie de l’État. Le prêt no 2 et les emprunts correspondants sont donc arrivés à échéance mi-2013, et il a été convenu par contrat que, dans la mesure où Newco avait remboursé les prêts à FIH, cette dernière rembourserait les prêts en cours garantis par l’État. Étant donné que Newco avait remboursé à FIH le montant notionnel du prêt no 2, FSC a fourni à Newco un financement correspondant aux montants nécessaires au refinancement de ses actifs.