Article considérant 33

(33) Conformément aux termes du contrat, à la fermeture de Newco, FSC avait le droit de recouvrer au minimum son investissement initial de 2 000 000 000 DKK, déduction faite des frais encourus par FIH et FSC au titre de la transaction. Si le processus de liquidation générait des revenus inférieurs au prix d’achat de 2 000 000 000 DKK, FIH couvrirait la différence au moyen, d’une part, du prêt no 1 destiné à absorber les pertes et, d’autre part, de la garantie. Si les revenus résultant du processus de liquidation dépassaient 1 500 000 000 DKK, une part de 25 % de tout montant excédentaire serait versée à FSC en plus de la somme minimale de 1 500 000 000 DKK qu’il devait percevoir. Tout autre montant excédentaire serait versé à FIH Holding. En pratique, si le produit final était inférieur à 1 500 000 000 DKK, FSC obtiendrait 2 000 000 000 DKK. Si, par exemple, le produit final était de 1 900 000 000 DKK, FSC se verrait verser 2 100 000 000 DKK.