(38) Le 24 juin 2013, le Danemark a présenté la version finale actualisée du plan de restructuration du groupe FIH pour la période s’étendant de 2012 à 2016. Le plan comprenait un scénario optimiste et un scénario pessimiste visant à démontrer que FIH était capable de rétablir sa viabilité à long terme, que la répartition des charges était suffisante et que des mesures adéquates avaient été prises pour remédier aux distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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