(42) Dans les deux scénarios, le niveau de rendement des fonds propres était relativement faible, ce qui était principalement dû à l’interdiction de payer des dividendes et des coupons prévue dans les engagements pris par le Danemark dans le contexte de la procédure d’examen concernant les aides d’État. En vertu de ces engagements, le groupe FIH conserverait les bénéfices jusqu’à la fin de la période de restructuration et à l’achèvement des mesures.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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