(58) Compte tenu des préoccupations soulevées par la Commission dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, et afin de garantir la compatibilité avec la communication sur les actifs dépréciés, notamment en ce qui concerne la rémunération adéquate des mesures de cession des actifs, le Danemark a présenté des engagements supplémentaires, exposés aux considérants 59 à 65. Par courrier envoyé le 13 janvier 2020, le Danemark a confirmé que l’ensemble de ces engagements soit avaient été mis à exécution, soit n’étaient plus d’actualité; le Danemark s’est en outre engagé à ne pas revenir sur les engagements mis à exécution.
Décision (UE) 2020/1183 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1183
RattachementDécision (UE) 2020/1183
Versionacte d'origine du 25/02/2020 (CELEX 32020D1183)
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