Article considérant 59

(59) FIH effectuerait un versement annuel de 2 100 000 DKK (soit 300 000 EUR) en faveur de FSC à compter du 30 septembre 2014 et jusqu’au règlement définitif de la transaction, avec un paiement au pro rata temporis sur la base nombre exact de jours/nombre exact de jours pour la dernière période à la date de règlement (qui pouvait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2019). Tout montant d’ores et déjà versé par FIH à FSC dépassant le montant visé par la décision de 2014 et dépassant le total des montants à verser par FIH au titre de la présente décision serait remboursé à FIH sans intérêts.